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Civil Transmission de QPC : droit du père d’un enfant né d’un accouchement anonyme Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l’AN Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie Fixation des conditions d’exercice du […]
Civil Recherche d’héritiers : dépôt à l’Assemblée nationale Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat Incontestabilité de la filiation par possession d’état Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles Affaires Avis […]
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Civil Prime à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer Faute du notaire : l’existence d’une insuffisance d’actif doit être démontrée Ressources prises en compte pour le calcul des APL GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention […]
Civil PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage Accueil des mineurs non accompagnés Obligation de ravalement : pas de faute du notaire Affaires La nullité relative d’une convention pour […]
Civil CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l’adoption est possible Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps Responsabilité décennale de l’architecte Cotation de la demande de logement social Devoir de conseil et de mise en garde […]
Civil CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche L’automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d’un accident […]
Civil Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ? Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ? Détermination du régime matrimonial Cession de gré à gré autorisée […]
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