Civil « Mariés à Las Vegas » ne veut pas forcément dire « mariés pour de vrai » Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ? Constructions de logements sociaux locatifs dans […]
Civil Procédure collective du bailleur à ferme Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs […]
Civil Non-renvoi de QPC : maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire Création d’une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles […]
Civil Filiation : l’expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d’une action en recherche de paternité initiée par l’enfant Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à […]
CIVIL Certificat successoral européen : preuve de la qualité d’héritier auprès des banques dans une succession transfrontière Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu Bioéthique : adoption en 1ère lecture […]
Civil Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au […]
Civil Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l’AN Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ? Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à […]
Civil Doit-on déclarer une créance de conservation d’un bien indivis ? Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs Sous-location […]
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