SOCIAL > Protection sociale / Cotisations ATI : montant et modalités à compter d’avril 2022 Deux décrets fixent respectivement les modalités et le montant de l’allocation des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022. Deux décrets du 30 mars 2022 relatifs à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont (…) AFFAIRES > Contrats Déséquilibre significatif : […]
PUBLIC > Droit public général Détention indigne : à qui incombe la charge de la preuve ? Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, c’est à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant (…) AFFAIRES > […]
AFFAIRES > Consommation CJUE : des vitamines sur les étiquettes Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ? Dans le cadre d’un litige opposant les autorités hongroises (…) PI & TIC > Propriété intellectuelle Une cession […]
PUBLIC > Droit public général La cycliste et les pavés glissants S’il appartient à l’usager de rapporter la preuve, y compris par des coupures de presse, de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice dont il demande réparation et l’ouvrage, le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation (…) PI & […]
SOCIAL > Relations individuelles de travail Il refuse sa mutation dans un cimetière Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle (…) AFFAIRES > Contrats Contrat […]
PUBLIC > Droit public général CJUE : Brexit et citoyenneté européenne Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ? L’avocat général près la CJUE a rendu son avis. Une juridiction (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Marché […]
AFFAIRES > Consommation CJUE : niveaux d’émission maximaux des cigarettes La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ? Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 ( BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Réforme des outils […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Installation de la juridiction spécialisée dans les « cold cases » Publication au JO d’un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître de cette procédure. Le AFFAIRES > Consommation Etiquetage des viandes servies en restauration Un […]
PUBLIC > Droit public général L’agent muté doit-il signaler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale ? Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. (…) AFFAIRES > […]
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Passe vaccinal : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Un projet de loi ( AFFAIRES > Consommation Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ? La seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à faire relever le […]
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