SOCIAL > Relations individuelles de travail UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, la charge de la preuve de l’absence de […]
PI & TIC > Propriété intellectuelle Action en restitution de photographies : le jour de trop Est irrecevable comme prescrite l’action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin 2013, soit cinq ans et un jour après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Une […]
AFFAIRES > Sociétés Registre national des entreprises : dépôt au Sénat Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au Sénat. Le projet de loi ( BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Effets de la défaillance du codébiteur solidaire La déclaration de […]
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Assurance-chômage : les nouvelles règles sont validées Le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d’Etat estimant que la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme. Par une […]
AFFAIRES > Concurrence / Distribution CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise les conditions. Entre 1997 et (…) […]
FISCAL > Fiscalité des entreprises CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d’Etat. Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices excédentaires des entités belges (…) PI & TIC > […]
PUBLIC > Environnement Pesticides : le Conseil d’Etat renforce les règles d’épandage Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 ( AFFAIRES > Baux commerciaux […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail Covid-19 : prévention des risques Publication au JO d’un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le PI & TIC > Protection des données Données personnelles des travailleurs des […]
JUDICIAIRE > Droit pénal QPC : information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle […]
PI & TIC > Médias CEDH : licenciement pour mention « j’aime » sur Facebook et liberté d’expression La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions « j’aime » sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook. (…) […]
© Copyright Cabinet Berliner Dutertre – Mentions légales – Réalisation : Solub