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JUDICIAIRE > Droit pénal Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans (…) PI & […]
JUDICIAIRE > Droit pénal QPC : droit de se taire devant la chambre de l’instruction Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Erreur […]
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Protection sociale du travailleur muni d’un certificat E101 La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail. Dans un arrêt du 31 mars 2021 ( AFFAIRES > Contrats Exécution tardive d’un protocole de cession de parts sociales […]
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PUBLIC > Droit public général Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture (…) PI & TIC […]
AFFAIRES > Sociétés Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Evaluation des […]
AFFAIRES > Consommation CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ? Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d’un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité […]
PROFESSIONS > Avocat L’avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ? La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de déterminer si les prestations de l’avocat (…) PI & TIC > […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. Afin de tirer « les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de (…) […]
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