Civil

CJUE : effets d’un legs « par revendication »

VEFA : vérification par le juge de la conformité de l’avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement

Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d’arrêté

Protection des enfants : dépôt à l’AN

Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail

Offre de relogement et application de la loi dans le temps

Affaires

Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers

Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel

Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale

L’Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d’office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”

Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat

PI & TIC

CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective

Contrefaçon sur le site internet d’une émission belge : compétence juridictionnelle

CEDH : la vidéosurveillance, y compris dans un lieu public, méconnaît le droit au respect de la vie privée

Investissements dans les réseaux à très haut débit : dépôt au Sénat

CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée

Banque-Finance / Assurances

Agrément, modification de situation et retrait d’agrément des sociétés de financement

L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ?

Critères d’évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit

Agrément, modification de situation et retrait d’agrément des établissements de crédit

Bitcoin : mise en garde des autorités financières

CJUE : la notion de « circulation des véhicules » dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile

Obligation de l’émetteur de publier dès que possible une information privilégiée

Fiscal

Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés

UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique

Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné

UE : adoption d’une liste noire de 17 pays en tant que « paradis fiscaux »

CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l’indication par l’émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures

QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées

L’exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n’est pas subordonnée à leur caractère modulable

Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO

Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN

UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA

Social

CJUE : prestation de chômage des travailleurs à temps partiel de type vertical

Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : adoption à l’AN en 1ère lecture

Le préjudice d’anxiété est caractérisé à la date de la connaissance du risque d’exposition à l’amiante

Association : délégation du pouvoir de licencier

Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie

Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs

PLFSS 2018 : adoption définitive à l’AN

Suppression du contrat de génération

Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d’égalité de traitement

La cessation totale d’activité de l’entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte

CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés

Public

Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour

Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations d’exploiter

Installation d’un barbecue sur le domaine public

Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence

Licenciement d’un policier pour manquement à son obligation après la diffusion d’informations sensibles sur son « blog »

Extension de l’urbanisation : conditions relatives à l’implantation de panneaux photovoltaïques

Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Concession entre deux personnes publiques : indemnisation de la part non amortie des biens de retour

QPC : contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence

Judiciaire

L’envoi par courriel des pièces sollicitées par le juge

Une pièce de théâtre poursuivie pour discrimination envers les chrétiens

Renforcement de la sécurité : dépôt à l’AN

Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition

Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance

Création du tribunal d’instance de Paris

En matière d’amende civile, s’applique aussi la règle de la parole en dernier pour l’avocat du prévenu absent

Professions

CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à l’accord du 7 juillet 2017 envisagée

Taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice

L’objet de la convention d’honoraires doit être certain

Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats

Droits spécialisés

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : rejet en 1ère lecture à l’AN

Association : délégation du pouvoir de licencier

PLFSS 2018 : adoption définitive à l’AN

Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d’arrêté

Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail

Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption à l’AN en nouvelle lecture

UE : mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites