| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Pas de confusion entre les deux félins |
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| En dépit de la similarité de certains des produits et de l’incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n’existe pas de risque de confusion entre les deux signes en litige dans l’esprit du consommateur, qui ne pourra se méprendre sur l’origine (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts : dépôt au Sénat |
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| Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts. Le 23 février 2022, une proposition de loi ( |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : champ d’application |
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| L’administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité. En application du I de l’ |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Déclaration des positions symétriques : simplification de l’obligation déclarative |
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| Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Sécurité sociale à Mayotte : dépôt à l’AN |
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| Un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été déposé à l’Assemblée nationale. Un projet de loi ( |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| CEDH : présomption de préjudice d’anxiété |
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| La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la CEDH. Des salariés d’une société spécialisée dans la construction de véhicules industriels (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Reconnaissance du viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat |
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| Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objet d’intégrer le viol aux crimes de guerre réprimés par le code pénal. Une proposition de loi (n° (…) |
| PROFESSIONS > Magistrat |
| CEDH : un magistrat sanctionné pour avoir partagé un article sur Facebook |
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| En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, les autorités turques ont violé son droit à la liberté d’expression ainsi que son droit à un (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l’inopposabilité d’un PV de réception |
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| Dans le cadre d’un marché entre deux sociétés, si la société maître d’oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a compétence pour soulever l’inopposabilité du procès-verbal de réception. Deux sociétés signent (…) |
