Jeudi 10 Novembre 2022

JUDICIAIRE > Droit pénal

Affaire « chaufferie de La Défense » : pas d’annulation d’une procédure pénale pour durée excessive

La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (

PI & TIC > Propriété intellectuelle La marque « L’Equipe » partiellement déchue La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque « L’Equipe » pour les activités culturelles et sportives : l’usage de la marque dans un contrat de parainage sportif ne constitue pas un usage sérieux pour une activité sportive ou culturelle (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Holding : cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions (…) PUBLIC > Droit public général CEDH : trop menue pour être médecin militaire ? La Cour européenne des droits de l’Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie. Une femme a présenté sa candidature à l’examen d’entrée des études de médecine (…) PUBLIC > Contrats publics Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière. Par un avis publié en août 2016, une communauté de communes a engagé (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Irrecevabilité du pourvoi de l’associé contre le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société n’étant pas susceptible d’un pourvoi de la part d’un associé de cette société, peu important que l’associé soit intervenu volontairement en première instance pour contester l’état de (…) CIVIL > Immobilier / Construction Confusions de caves en copropriété et ventes successives L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente. M. T. a acquis une cave (lot 82) située dans une copropriété. A la demande du notaire (…)