| AFFAIRES > Contrats |
| CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle |
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| Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué pour justifier une discrimination fondée (…) |
| PI & TIC > Médias |
| Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google |
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| Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses conditions générales d’utilisation en ayant diffusé des contenus complotistes sur la Covid-19. En février 2021, constatant (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance |
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| Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen. L’ |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Un projet de loi ( |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD |
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| L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). Une actualité (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Aide de rentrée pour les ménages modestes |
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| Attribution d’une aide exceptionnelle de rentrée de 100 €, plus 50 € par enfant à charge, pour les ménages les plus modestes. Le |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Insuffisance d’actif : la décision doit être motivée |
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| Le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif. Une SARL a été mise en redressement (…) |
