| FISCAL > Finances publiques |
| Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption à l’AN |
|
| Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 17 juin 2021.Le projet de loi ( |
| FISCAL > Finances publiques |
| Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise |
|
| La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire. Le 15 juin 2021, la Cour des (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Chute d’une fonctionnaire : accident de service ? |
|
| En l’absence d’éléments attestant les circonstances exactes de l’accident dont a été victime un agent public, l’imputabilité au service de cet accident ne peut être établi. Une adjointe technique territoriale a demandé la reconnaissance (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Approbation de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique : dépôt à l’AN |
|
| Le projet de loi autorisant l’approbation de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement a été déposé à l’Assemblée nationale. Le projet de loi ( |
| CIVIL > Famille |
| Protection des enfants : dépôt à l’AN |
|
| Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu’à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. Un (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Fondement de l’action en responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur en liquidation |
|
| Le liquidateur d’un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d’une faute antérieure à l’ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun. A la (…) |
