| AFFAIRES > Contrats |
| Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes |
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| La Cour de cassation rappelle que dans une convention d’assistance bénévole, l’assistance peut être spontanément apportée par l’assistant mais aussi sollicitée par l’assisté. Afin de cueillir des pommes dans son verger, un arboriculteur a, (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire |
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| En opposant que les demandes d’expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité de victime par ricochet, de produire aucun élément relatif à l’état de santé de son mari, la cour d’appel, (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2023 |
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| Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE |
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| L’employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l’achèvement de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. Lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Le Conseil d’Etat valide l’usage ponctuel d’une langue régionale dans un acte administratif |
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| Le Conseil d’Etat a jugé que l’usage ponctuel d’une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l’article 2 de la Constitution. Une association et un administré ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir (…) |
| CIVIL > Personnes |
| CEDH : suppression de la particule nobiliaire d’un nom de famille |
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| Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période où son usage avait été admis viole la (…) |
