| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Assigner personnellement le mandataire judiciaire ? |
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| La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de l’assignation, l’action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l’exécution de la mission de (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Immatriculation à la TVA des entreprises non établies dans l’UE et avec représentant fiscal |
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| Une actualité du 5 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Expérimentation de la recentralisation du RSA |
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| Le décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022, publié au Journal officiel du 27 octobre 2022, définit les critères retenus permettant (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Validité du licenciement par téléphone |
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| Respecte la procédure de licenciement l’employeur qui annonce au salarié, le soir même, par téléphone, qu’il est licencié, s’il a envoyé la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture au matin. Un salarié a (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Un maire ne peut ordonner la fermeture d’un bar à 20 heures |
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| Un maire qui ordonne, par arrêté municipal, la fermeture régulière d’un bar à 20 heures porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie. Le maire de la commune de Valeyrac a pris, le 12 janvier 2017, un arrêté par (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Précisions sur l’étendue de la protection relative aux échanges téléphoniques d’un avocat |
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| La Cour de cassation a précisé l’étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense. Mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants (…) |
| DROITS SPECIAUX > Sport |
| Manipulation de compétitions sportives : adoption au Sénat |
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| Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été adopté au Sénat en première lecture. Article mis à jour le 27 octobre 2022.Le projet (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Rez-de-chaussée inhabitable : vente annulée ? |
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La coyance erronée des acquéreurs en la conformité de certains aménagements réalisés aux règles d’urbanisme, dès lors que la non-conformité alléguée ne les empêche pas de jouir et d’habiter l’immeuble, constitue-t-elle une erreur sur les qualités (…)
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