Jeudi 5 janvier 2023

PUBLIC > Droit public général

Evacuation violente de la faculté de Montpellier : le professeur insuffisamment sanctionné

Le Conseil d’Etat ordonne la révision de la sanction d’interdiction d’exercice de 4 ans infligée à l’enseignant de la faculté de droit de Montpellier qui a participé à l’expulsion violente d’étudiants d’un amphithéâtre en mars 2018. (…)

 

AFFAIRES > Contrats Une convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours Une convention d’arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d’action attaché aux obligations découlant du contrat, de sorte qu’elle n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance AMF : grosse sanction pour la société H2O AM LLP et deux de ses dirigeants La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion britannique H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à l’époque des faits pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles. Le Collège de l’Autorité des (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Imposition des rémunérations tirées de l’exercice d’une activité libérale dans la SEL L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés. Dans ses décisions (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Droits sociaux des personnes détenues : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le projet de loi ( JUDICIAIRE > Procédure civile Vidéosurveillance des agents des douanes et loyauté de la preuve Doit être censuré l’arrêt d’appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d’une vidéosurveillance au seul prétexte que ces agents n’avaient pas été informés de ce que le déroulement de leurs (…) PROFESSIONS > Avocat CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022) Publication au JORF d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l’avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés relatif aux salaires minima des avocats salariés. Un arrêté du 26 (…)