| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| BA / BNC : changement de régime d’imposition |
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| L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d’imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l’objectif de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Limiter l’usage de l’avion : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion. Une proposition de loi ( |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience |
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| Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le requérant a été condamné pour diffamation à raison de déclarations (…) |
| CIVIL > Famille |
| Réforme de l’adoption : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le 30 juin 2020, une proposition de loi ( |
