Lundi 21 Décembre 2020

AFFAIRES > Sociétés

Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19

Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…)

 

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée. (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément : rescrit L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020. Une PUBLIC > Droit public général Collectivités territoriales : aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le AFFAIRES > Sociétés Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures. Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, (…) AFFAIRES > Sociétés Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le