| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| De l’intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire |
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| Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis |
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| L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères. Une (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats |
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| Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique |
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| Fixation par décret des modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1296 du 23 (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : adoption à l’AN |
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| Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 26 octobre 2020.Un (…) |
| CIVIL > Successions et libéralités |
| Quid du secret médical post-mortem ? |
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| Le respect du secret qui s’attache aux informations médicales concernant la santé d’une personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit du défunt à la condition que ce dernier (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Aide en faveur des PME et ETI industrielles |
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| Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le |
