| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Qui est le gardien de la bougie ? |
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| Doit être censuré l’arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l’assurée du fait d’une bougie allumée à son domicile, à l’origine des blessures de la victime, au seul motif que cet objet a été l’instrument du dommage, sans rechercher (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Conditions de mise en oeuvre d’un PSE au sein d’une UES |
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| Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l’unité économique et sociale (UES), les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un PSE s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Le notaire outragé a-t-il droit à réparation ? |
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| Encours la censure l’arrêt d’appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines accusations contenues dans les conclusions des intimés, sans caractériser que les propos tenus ne visaient pas (…) |
| CIVIL > Successions et libéralités |
| Renonciation à fermages dans une intention libérale |
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| Après avoir caractérisé l’intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes, l’arrêt (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2022 |
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| Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : prolongement jusqu’en décembre 2022 |
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| Prolongement jusqu’en décembre 2022 de l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement (…) |
