Lundi 7 septembre 2020

PUBLIC > Droit public général

Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d’Etat

Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d’Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Les (…)

 

PI & TIC > Propriété intellectuelle Droit des marques et droit d’opposition aux brevets d’invention : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention. Un projet de loi ( FISCAL > Fiscalité des entreprises Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La circulaire (…) PROFESSIONS > Huissier Officiers ministériels et publics : régime d’assurance invalidité-décès Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section (…) DROITS SPECIAUX > Associations/Fondations Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…) DROITS SPECIAUX > Agroalimentaire Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. Un projet de loi ( AFFAIRES > Sociétés Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour (…)