Mardi 12 janvier2021

JUDICIAIRE > Droit pénal

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. Afin de tirer « les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de (…)

 

AFFAIRES > Baux commerciaux Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué En cas de plan de cession, la garantie due par l’auteur de l’offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution La banque n’a aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de partie (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020 L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2020. Une FISCAL > Finances publiques Taxe de balayage : modification des modalités de gestion L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. Une SOCIAL > Santé et sécurité au travail Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (