| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Système de Madrid : adhésion de Maurice |
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| Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à l’égard de Maurice, le 6 mai 2023. Dans (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Maîtres-restaurateurs : suppression du crédit d’impôt |
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| Une actualité du 8 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Un poteau sur la piste cyclable : défaut d’entretien normal ? |
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| Le maître d’ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d’entretien normal à la suite de la chute d’un rolleur en raison de la présence d’un poteau, parfaitement visible, destiné à empêcher des (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Cautionnement et compétence du JEX |
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| Une caution, à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour (…) |
| PROFESSIONS > Avocat |
| Pas de RSA pour un élève-avocat |
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| L’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle. En conséquence, il ne peut bénéficier du revenu de solidarité active. Dans le cadre d’une formation d’avocat à l’école de formation professionnelle (…) |
| CIVIL > Personnes |
| Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère |
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| Le Conseil d’Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d’une personne travaillant pour le service d’une armée étrangère. Un homme s’est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement (…) |
