| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Déclaration de créance : le titre exécutoire n’est pas obligatoire |
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| Doit être censurée l’ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu’aucun titre exécutoire n’a été communiqué pour les frais d’huissier. A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, l’agent (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Création d’un livret innovation : dépôt à l’AN |
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| Une proposition de loi a été déposée devant l’Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne. Une proposition de loi ( |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Transmission de QPC : transfert aux communes de terres abandonnées |
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| Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1401 du CGI : en imposant aux communes d’accepter les abandons de terrain qu’il énumère, il pourrait porter atteinte au principe (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Syndicats : approbation des comptes et transparence financière |
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| La transparence financière des syndicats nécessite l’approbation des comptes qui, pour un exercice donné, doit se faire au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. L’Union des syndicats anti-précarité a désigné, le 22 juillet 2020, (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| DSP : que faire en cas d’envois successifs d’un candidat ? |
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| Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne prenant en compte que la dernière transmission dématérialisée de la société évincée sans manquer à ses obligations (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Directives gouvernementales et incertitude juridique |
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| Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d’une partie n’ayant pas comparu à l’audience à la suite de l’annonce par le ministère de la Justice de la fermeture des juridictions dans le cadre (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Construction et rénovation en bois-terre-paille : dépôt à l’AN |
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| Une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi ( |
