Mardi 30 juin 2020

JUDICIAIRE > Procédure civile

Mise à la disposition du public des décisions de justice

Publication au JO d’un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 (…)

 

AFFAIRES > Contrats Services funéraires : la prescription biennale s’applique Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d’injonction (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés.Le 19 mai 2020, la députée Constance (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Allocation d’activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020 Modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter (…) PUBLIC > Droit public général Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l’AN Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture.Le PUBLIC > Urbanisme Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours.