| AFFAIRES > Contrats |
| Services funéraires : la prescription biennale s’applique |
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| Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d’injonction (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés.Le 19 mai 2020, la députée Constance (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Allocation d’activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020 |
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| Modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l’AN |
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| Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture.Le |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU |
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| L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours. |
