| AFFAIRES > Contrats |
| Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge |
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| La clause d’un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d’office. Suite à des travaux de réhabilitation, (…) |
| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| TUE : Andorra n’est pas une marque |
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| Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il présente un caractère descriptif et le public pertinent est susceptible de la percevoir comme une indication (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Interdiction de détenir deux PEA : rôle de la banque |
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| C’est au contribuable de prouver que la banque a omis de mentionner dans le contrat d’ouverture du PEA l’interdiction d’être titulaire de deux plans. Un contribuable s’est vu notifier par l’administration fiscale une proposition de rectification (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Prorogation du taux réduit de TVA aux produits de lutte contre le Covid-19 |
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| L’administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Une |
| PUBLIC > Droit public général |
| Pas d’obligation pour les communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie |
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| Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. Les |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Incident et contentieux sur la détention provisoire : nécessaire audition de l’avocat et de son client |
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| En matière de contentieux sur la détention provisoire, si un incident intervient et qu’il n’est pas joint au fond, la personne mise en examen et son avocat doivent être entendus en dernier. M. J. a été placé en détention provisoire (…) |
| CIVIL > Successions et libéralités |
| Le débiteur en liquidation peut-il agir en réduction d’une donation-partage ? |
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| En dépit de son incidence patrimoniale, l’action en réduction d’une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement. Une personne physique mise en liquidation (…) |
