Mardi 8 Novembre 2022

JUDICIAIRE > Droit pénal

Refuser de livrer le code de son smartphone peut être un délit

La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur est tenu de donner (…)

 

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Contestation de créance : excès de pouvoir de la cour d’appel Le juge-commissaire qui, constatant l’existence d’une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Régime de l’assujetti unique : consultation publique L’administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l’assujetti unique. Une actualité (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Paiement d’une prime : à qui la charge de la preuve ? Dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n‘était pas remise en cause, c’était à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement. Déclarée inapte à la reprise de son poste, une salariée n’a pas accepté (…) PUBLIC > Urbanisme Impossible de couper l’électricité sans fondement juridique Il n’est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d’un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d’un maire en ce sens. Deux personnes ont acquis des parcelles, sur lesquelles sont édifiées deux (…) CIVIL > Famille On ne tient pas compte de la contribution de l’entretien à l’enfant pour fixer la prestation compensatoire ! Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l’autre au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Mme Y. et M. P. (…)