Mercredi 02 Novembre 2022

PUBLIC > Droit public général

Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. Dans un arrêt (…)

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Droit de propriété né postérieurement à l’ouverture de la procédure collective Le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit de propriété (…) PI & TIC > Médias Annonces légales : conditions d’inscription sur la liste des supports habilités Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l’annexe (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Crédits d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces justificatives accompagnant les demandes d’agrément définitif des crédits d’impôt pour dépenses de production déléguée (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations PLFSS pour 2023 : adoption à l’AN Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Article mis à jour le 2 novembre 2022.Le projet de loi ( PUBLIC > Urbanisme Il faut notifier la décision de refus de retrait d’un permis de construire L’auteur d’un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l’auteur de la décision contestée (…) JUDICIAIRE > Organisation judiciaire Modification des modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 tire les conséquences (…) CIVIL > Famille Résidence de l’enfant après séparation des parents Lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Des relations entre Mme C. et de M. S., (…)