Mercredi 14 juin 2023

JUDICIAIRE > Organisation judiciaire

Accès au droit et aide juridictionnelle

Un décret revalorise la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie. Publié au Journal officiel (…)

 

PI & TIC > Propriété intellectuelle Le rituel du selfie dans l’ascenseur (avec chien) La cour d’appel de Paris déboute une influenceuse de son action en contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme à l’encontre d’une société qui a utilisé pour sa publicité des clichés ressemblant à ceux publiés sur son blog. L’éditrice (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Déduction pour acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique L’administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique est prorogée. Une SOCIAL > Relations collectives de travail Annulation du PSE : compétence du juge civil concernant le licenciement des salariés protégés L’annulation, pour excès de pouvoir, d’une décision d’homologation d’un PSE entraîne l’illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés accordées à la suite de cette homologation. Le juge civil est compétent pour se prononcer sur (…) PUBLIC > Droit public général Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption au Sénat Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été adopté au Sénat en première lecture. (…) PUBLIC > Urbanisme Condamnation d’une administrée pour recours abusif contre un permis de construire La cour administrative d’appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations d’urbanisme. Le maire de la commune de Guérande a autorisé deux époux à construire une maison d’habitation (…) CIVIL > Obligations Vol commis chez un client par le préposé d’un prestataire de service Le créancier d’une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d’un fait distinct, commis par un salarié de ce dernier. (…)