| AFFAIRES > Contrats |
| Indemnisation des améliorations apportées au vignoble |
|
| Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Information de la caution sur la défaillance du débiteur |
|
| La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l’expiration du délai d’un mois suivant l’exigibilité de la première échéance impayée est déchue du paiement des pénalités et intérêts de retards échus entre (…) |
| FISCAL > Procédure fiscale |
| Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption |
|
| Concernant les visites et saisies domiciliaires, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions. Dans deux arrêts du 15 février 2023 ( |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Barème Macron : pas d’application in concreto |
|
| Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Dérogation « espèces protégées » : précisions sur la notion de risque |
|
| Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d’éoliennes doit, au préalable, déposer une demande de dérogations concernant la présence d’espèces protégées. Par un arrêté du 9 octobre (…) |
