| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Renonciation à une marque : nécessité d’un pouvoir spécial du salarié |
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| La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire. Le 10 juillet 2017, le salarié d’une SAS a adressé à l’Institut national (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Hameçonnage : exigence de la preuve d’une absence de déficience technique de la banque |
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| Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de l’utilisateur ainsi qu’une absence de déficience technique émanant d’elle. Mme Y. a répondu (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés |
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| L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés. Le 3° bis du I de l’ |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Bassins d’emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs |
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| Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). |
| PUBLIC > Droit public général |
| Election du Président de la République : adoption à l’AN |
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| Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 20 janvier 2021.Un projet de loi organique ( |
| PUBLIC > Environnement |
| Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants |
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| Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions. Le |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat |
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| Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales. Article mis à jour le 20 janvier 2021.Une proposition de (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole |
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| La responsabilité du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non. (…) |
