| PI & TIC > Médias |
| CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc |
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| La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire en raison d’articles de presse et de tweets critiquant le gouvernement turc. (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Quand la clause d’exclusion vide la garantie de sa substance |
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| Viole l’article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d’appel qui valide une clause d’exclution de garantie au motif qu’elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant être en règle, sans rechercher si elle (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE |
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| Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d’une créance de CFE postérieure au jugement d’ouverture afin d’échapper à l’arrêt des poursuites individuelles. Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales des salariés |
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| Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines conditions. Dans (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| QPC : conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié |
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| Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatif aux conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Des éoliennes dans la forêt de Lanouée |
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| Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d’édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de l’intérêt public majeur du projet, de sa capacité d’approvisionnement en électricité d’une nombreuse population, (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| France / Niger : publication des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition |
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| Le décret n° 2021-473 du 19 avril 2021, publié au Journal officiel du 21 avril 2021, porte publication de la convention d’extradition (…) |
| CIVIL > Famille |
| Enfant placé : conditions d’exercice du droit de visite médiatisé |
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| Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à condition que le juge des enfants opère un contrôle. Le juge des enfants a ordonné le (…) |
