| AFFAIRES > Consommation |
| Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d’emploi n’est pas une consommatrice |
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| Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice. Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une demandeuse d’emploi et une société. (…) |
| PI & TIC > Protection des données |
| Identification électronique des titulaires de CNI |
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| Création d’un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d’une carte nationale d’identité comportant un composant électronique d’utiliser un moyen d’identification électronique pour s’identifier et s’authentifier électroniquement (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Retraite progressive : extension du dispositif |
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| Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés. Le |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Revalorisations à compter d’avril 2022 |
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| Les textes portant revalorisations annuelles du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés sont publiés au JO. Six textes publiés au Journal officiel du 27 avril 2022 portent revalorisation (…) |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Santé des travailleurs indépendants |
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| Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire. Publié au Journal (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Classement d’un réseau de chaleur ou de froid |
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| La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid a été révisée. La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid a été modifiée par la |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Frais d’expertise et d’assignation et de constat d’huissier de justice |
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| Dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.117), la Cour de cassation rappelle que les frais d’expertise et d’assignation (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Motivation de la cour d’assises statuant en appel |
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| La cour d’assises statuant en appel peut se fonder sur des éléments recueillis lors des débats qui se sont déroulés devant la juridiction de premier ressort. La chambre de l’instruction d’une cour d’appel a ordonné la mise en accusation (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Le débiteur privé de son droit d’appel ? |
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| Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc, à moins que l’intervention d’un tel mandataire ne puisse avoir lieu (…) |
