| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit |
|
| Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété. En exécution d’un accord de distribution, une société (…) |
| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Le droit d’informer peut-il primer sur le droit d’auteur ? |
|
| Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engendre une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et n’est pas justifié par des besoins sociaux impérieux. Un (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Nullité de l’acte de cautionnement contenant des mentions manuscrites non prescrites |
|
| L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de l’engagement n’ont été modifiés. Une (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes |
|
| Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni l’instruction, ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de position de ces associations, bien que tranchées (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Expérimentation de l’interdiction des publicités dans les boîtes aux lettres (Oui Pub) |
|
| Publication au JO de deux décrets relatifs à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Centrale thermique du Larivot : le TA annule l’autorisation gouvernementale |
|
| Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes ». Les associations Guyane nature environnement et France nature environnement ont contesté (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Modification du code de la commande publique |
|
| Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel. Le décret n° (…) |
| DROITS SPECIAUX > Tourisme |
| Distinction Palace : prorogation jusqu’à fin 2022 |
|
| Un arrêté prolonge la durée la durée de validité de la « distinction Palace » en raison de la crise sanitaire. Publié au Journal officiel du 3 mai 2022, un |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Acquisition d’une servitude de vue en l’absence de déclaration et d’autorisation |
|
| L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par prescription. Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, situé au sein d’une résidence, (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Covid-19 : prologation des aides « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation (février 2022) |
|
| Publication au JO d’un décret prologeant, au titre de février 2022, l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation ». Le |
