Mardi 25 août 2020

AFFAIRES > Contrats

Poursuite du contrat possible après rétractation

La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours d’une foire exposition, un particulier (…)

 

FISCAL > Fiscalité des entreprises Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de FCPR ou de FCPI L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement. (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d’au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Une proposition de loi (