| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de FCPR ou de FCPI |
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| L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement. (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer |
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| Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d’au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Une proposition de loi ( |
