| AFFAIRES > Contrats |
| Indépendance et impartialité de l’arbitre |
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| Des faits, révélés après le prononcé d’une sentence arbitrale, qui s’inscrivent dans la poursuite et l’évolution prévisibles d’un mandat confié à l’arbitre, dont l’existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties (…) |
| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat |
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| Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat. (…) |
| PI & TIC > Protection des données |
| CJUE : publication en ligne des déclarations d’intérêts |
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| Est contraire au droit de l’Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la mesure où cette publication porte sur des (…) |
| PI & TIC > Protection des données |
| Cnil : réflexion sur l’usage des caméras augmentées dans l’espace public |
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| La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé et peut créer des risques nouveaux pour la vie privée. Les caméras augmentées sont des logiciels (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Garantie des services des sociétés de gestion |
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| Un arrêté du 5 août 2022 pris pour l’application du 1 de l’ |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts |
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| La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts. Une banque a consenti, le 14 août 2000, un prêt immobilier (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Abattement de l’indemnité de fin de mandat d’un agent général d’assurance |
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| La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en cas de méconnaissance d’un agent général à certaines de ses obligations, à la charge de ce dernier, (…) |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| Redressement fiscal : prescription de l’action en responsabilité contre le notaire |
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| La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement fiscal. Un expert-comptable a proposé (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TVA à l’importation : régime fiscal suspensif |
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| Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation. Dans le cadre du (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Particuliers employeurs : échanges d’informations entre organismes |
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| Echanges d’informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt. Le décret (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Loyauté d’anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence |
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| La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte de concurrence déloyale. En outre, une société qui embauche, en connaissance de cause, un salarié tenu (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Notification d’une désignation syndicale au président de l’UES |
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| La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité. Le président d’une unité économique et sociale (UES), (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Quels moyens pour lutter contre les cyberattaques visant les collectivités territoriales ? |
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| La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles sont victimes. La sénatrice Toine Bourrat a, dans une question en date du 13 mai 2021, adressée (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Fonction publique des communes de Polynésie française : la loi est publiée |
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| Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ? |
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| La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie privée. Le député Frédéric Reiss pose une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Réglementation funéraire : décret |
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| Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le |
| PUBLIC > Droit public général |
| QPC : assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif |
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| Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif. (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Permis de construire : application des règles de l’urbanisme sans cession |
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| A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en vertu du code de l’urbanisme, lorsqu’il (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Absence d’indemnisation du dernier exploitant d’une ICPE |
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| L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est refusé. Un établissement public industriel et commercial (Epic) a notifié à une société, sa locataire, un congé avec refus de (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Un message électronique ne vaut pas régularisation d’une déclaration d’appel |
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| Un message électronique, envoyé par l’avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et n’entraine aucun effet dévolutif d’appel. Des parties ont interjeté appel d’un jugement du tribunal (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Opposabilité de l’autorité de chose jugée à une demande en rectification |
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| Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un régime juridique propre, aucune fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose jugée, ne peut (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée |
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| Il est possible de cumuler les qualifications, pour des faits concomitants, d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée, même lorsque des faits identiques ont caractérisé les deux infractions et peu important que l’association (…) |
| DROITS SPECIAUX > Agroalimentaire |
| Aide aux exploitations agricoles en difficulté |
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| Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. Le |
| CIVIL > Famille |
| CJUE : compétence judiciaire en matière familiale |
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| La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires et spécifie le critère de « résidence habituelle » qui détermine la juridiction (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| CEE : vers une augmentation des obligations d’économies d’énergie |
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| Un projet de décret en consultation publique jusqu’au 28 août 2022 augmente les obligations d’économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Un |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| DPE : report de l’obligation d’audit pour les classes F et G |
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| Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G. Publié (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Comment caractériser la révocation abusive d’un PDG ? |
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| Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue. Une convocation a été adressée aux administrateurs d’une société, mentionnant (…) |
