Vendredi 4 janvier 2019

Civil

Condition de nomination d’un administrateur provisoire

Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin

Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN

Aides au logement en 2019

Pas de testament-partage relatif à des biens communs

Appréciation de l’indivisibilité d’un bien rural et droit de préemption du locataire d’une partie de ce bien

Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée

Affaires

Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription

Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis

Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé

Litige relatif au vote d’une augmentation du capital lors d’une assemblée générale

Restitution du matériel dans le cadre d’un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur

Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

PI & TIC

Commercialisation d’une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale

Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?

Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil

Illustration d’une pochette de disque par une oeuvre picturale

Banque-Finance / Assurances

Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire

Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur

Transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification

Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l’ACPR contre La Banque postale

UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 avril 2019

PTZ : conditions d’attribution et modalités en 2019

Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d’un cantonnement

Fiscal

Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL

Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports

Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN

Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Retenue à la source de l’IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger

Valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

PLF 2019 : publication au JO

Social

L’avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur

Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations

Discrimination relative à une prime dans le cadre d’une grève d’un salarié

Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales

Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel

Aide unique aux employeurs d’apprentis

AT-MP : simplification du contentieux de la sécurité sociale

Apprentissage : modification des règles de plafond d’âge et de rémunération

Droits et obligations des demandeurs d’emploi : décret

Mayotte : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail

Compte personnel de formation : formations éligibles

Compte personnel de formation : montants et modalités d’alimentation

Extension du contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur

Public

Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre

Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski

Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité

Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation

Missions d’appui technique de bassin

Sanction de l’insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal

La révocation d’un agent public doit obéir au principe de proportionnalité

Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Limites de la garantie décennale des constructeurs

Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN

Contrôle de compatibilité d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux avec un SDAGE

Expérimentation du référent unique

Judiciaire

Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance

Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l’objet d’un recours

Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif

Dispositions relatives à l’aide juridique

Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Professions

Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité

Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat

Dispositions relatives à l’aide juridique

Droits spécialisés

Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski

Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin

Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif

Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger

Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient