Vendredi 1er mars 2019

Civil

Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN

Refus d’octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers

Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit

Conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d’y renoncer

La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges

QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus

Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?

Affaires

Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat

Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés

Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels

Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué

PI & TIC

Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN

Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux

CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée

CEDH : la condamnation d’un évêque pour ses propos négationnistes n’a pas violé l’article 10

Dérégulation de la publicité télévisée : l’Autorité de la concurrence rend son avis

Banque-Finance / Assurances

Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : dépôt à l’AN

Qui est responsable de l’accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?

Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement

Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire

Fiscal

Renforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN

TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

Impôt de solidarité écologique sur la fortune : dépôt à l’AN

Exonération de la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion : décompte du délai de cinq ans

Convention France / Luxembourg en matière fiscale : publication de la loi

Taxe sur les salaires : barème, abattement et exonération

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019

Social

Réindéxation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN

Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante

Une démission présentée sous une menace peut être annulée

Un employeur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées

20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie

Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur

QPC : exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Public

Etudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat

Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN

Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN

Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN

Application aux agents publics de l’exonération des heures supplémentaires

Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat

Dispense de recours obligatoire à un architecte

Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : publication au JO

Conditions de radiation d’un agent public en raison d’une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Politique publique de revitalisation des territoires ruraux : dépôt à l’AN

Plans de prévention des risques d’inondation : échelle de rédaction des cartes

Judiciaire

Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN

Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif

Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale

Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion

Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat

Constitution de nouveaux faits susceptibles d’être jugés

Professions

Protection sociale de l’avocat en procédure collective

Droits spécialisés

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat

Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat

20 examens médicaux obligatoires de l’enfant

TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols