Vendredi 15 juin 2018

Civil

Affaires

UE : règlement sur les produits biologiques

Le bail rural n’est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole

Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites : adoption à l’AN après CMP

Exercice de la fonction de coordinateur personne physique

Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer

Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif

Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP

L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Admission de créances réciproques connexes provenant d’un même contrat

Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour les réparations effectuées

PI & TIC

Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée

La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues

Données personnelles : Optical Center sanctionné

CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles

Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification du rédacteur

UE : accord sur un réseau 5G à travers l’UE et sur le plafonnement du montant des appels intra-européens

CJUE : appréciation de l’évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen

Banque-Finance / Assurances

Déclaration d’état de santé pré-imprimée signée par l’assuré

Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable

Appréciation de l’engagement de la caution commune en biens

France / Equateur : dénonciation de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements

Régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF

Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution

Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance

Accord de coopération entre autorités des marchés financiers pour la régulation et le contrôle d’Euronext et d’Euronext N.V.

La prétention d’une caution fondée sur un défaut d’information annuelle est un moyen de défense au fond échappant à la prescription

Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement

Fiscal

Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce

Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria

Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN

Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré

Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires

QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente

Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019

Répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit des communes

Social

La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci

Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI

Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance

Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités

Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD

Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM

Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN

Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur

Public

CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme

DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale

En cas de DSP, qui est responsable des dommages causés par un réseau public d’assainissement ?

Compte de campagne : interdiction d’utiliser un système de paiement en ligne qui dépose les fonds sur un compte tiers

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption

L’arrêté prononçant la fin anticipée d’un détachement pour confiance rompue doit être suffisamment motivé

Des brouillons manuscrits de télégrammes écrits par le général de Gaulle sont des archives publiques

Validité d’une autorisation unique en matière d’installations classées valant permis de construire

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Election présidentielle : listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France

Le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction applicable à l’administration

Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant

Judiciaire

Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale

Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public

QPC : irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information

Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction

Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer

Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED

Professions

Accès à la profession d’avocat pour un magistrat marocain : refus du bénéfice des dispositions dérogatoires

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Droits spécialisés

UE : règlement sur les produits biologiques

Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète

Nouveau pacte ferroviaire : adoption définitive au Sénat

Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux

Conséquences de l’intégration de l’Anesm au sein de la HAS

Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP

CJUE : appréciation de l’évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen