Vendredi 15 mai 2020

Civil

Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Affaires

Radiation d’office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

PI & TIC

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN

L’interdiction des photos pendant les audiences n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

Banque-Finance / Assurances

Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Fiscal

Réduction d’impôt mécénat : conditions d’application

Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Social

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d’arrêt de travail par le médecin du travail

« Forfait mobilités durables » pour les salariés du privé

Public

FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour

Faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat

Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : ordonnance

Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : ordonnance

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption définitive à l’AN

« Forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Judiciaire

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN

Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Professions

Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Droits spécialisés

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport