| AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
| Autorité de la concurrence : sanction d’un cartel du jambon et de la charcuterie |
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| L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Dans sa décision |
| FISCAL > Finances publiques |
| Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN |
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| Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le projet de loi ( |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Don de congés au secteur médico-social : adoption à l’AN après CMP |
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| La proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 a été adoptée par les députés après passage en CMP. Le 19 (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI en redressement judiciaire |
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| La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d’annulation de mesures conservatoires prononcées à l’encontre d’associés d’une société civile placée en redressement judiciaire. Par un contrat du 26 juillet (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN après CMP |
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| La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée par les députés, après passage en CMP. Une proposition de loi ( |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Covid-19 : modification du fonds de solidarité aux entreprises |
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| Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le décret (…) |
