Vendredi 17 mai 2019

Civil

Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur

Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?

Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers

Age limite pour le recueil de gamètes

Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance

Vente en l’état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?

Procédure collective et protection du logement familial

Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif

Lutte contre le logement indigne : dépôt à l’Assemblée nationale

Rapport d’un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l’un d’eux

Affaires

Procédure collective du professionnel indépendant

Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux

Droit de propriété et obligation de revendiquer

UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante

Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients

Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur

Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

PI & TIC

UE : publication des directives relatives droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique

5G : le gouvernement précise ses objectifs

TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi

Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours

Droits d’auteur : la banalité n’empêche pas l’originalité

Banque-Finance / Assurances

ACPR : 7 instructions en droit des assurances

ACPR : instructions en droit bancaire

Crédit de restructuration sans risque d’endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client

Rapport annuel 2018 de l’AMF

UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers

QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Fiscal

Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d’indemnisation des informateurs

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l’AN

Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018

CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA

Réduction d’impôt « Pinel » : aménagements par la loi de finances pour 2019

IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

Social

CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes

CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers

Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature

CJUE : licenciement lors d’un congé parental à temps partiel

Public

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat

Création du Conseil de défense écologique

Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : circulaire

Modalités d’exercice du droit de vote par procuration : circulaire

Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat

Installation du Haut Conseil pour le climat

CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère

QPC : vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal

QPC : sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire

Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Judiciaire

Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans

Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté

Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables

Action en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI

Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Professions

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

Droits spécialisés

Age limite pour le recueil de gamètes

UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante

TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi

Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD

Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel