Vendredi 18 octobre 2019

CIVIL 

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d’héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Indivision successorale et sursis à licitation

AFFAIRES 

Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?

La « semaine gratuite » du programme minceur « Comme J’aime » est une pratique commerciale trompeuse

Statut du conjoint du chef d’entreprise : décret

Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

PI & TIC 

Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d’action de la Cnil

Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

Obligation de diffuser : bien cerner la notion d’abonnés

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES 

TEG erroné : nullité ou déchéance ?

Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l’accident de voiture du salarié ?

Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

FISCAL 

Taxe foncière adressée à l’indivision successorale du fait de l’inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

Dons de particuliers aux collectivités locales

Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux

QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

SOCIAL 

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l’employeur du trop-perçu de rémunération

PSE : demande de communication de documents auprès de l’employeur par l’expert-comptable désigné par le CE

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude

PSE : remboursement des allocations chômage par l’employeur fautif

Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l’erreur

AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

PUBLIC 

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

JUDICIAIRE 

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l’AN

Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

Caractérisation du délit d’apologie du terrorisme

PROFESSIONS 

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

DROITS SPÉCIALISÉS 

Un hôtelier peut refuser d’accueillir le président d’un parti politique

Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants