Vendredi 19 juillet 2019

Civil

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l’AN

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion

Bail d’habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l’adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Affaires

La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet

Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol

UE : outils numériques pour la création de société ou l’ouverture d’une succursale

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

PI & TIC

Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l’Arcep

Créance correspondant aux droits générés par l’exploitation d’oeuvres

5G : l’Arcep dévoile son projet de cahier des charges

CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque

Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Banque-Finance / Assurances

Pas de limite à un cautionnement à objet général

Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance

Financement de la construction d’une maison d’habitation

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée

Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Fiscal

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN après CMP

Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit

Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG

Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Social

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Validation du plafonnement des indemnités prud’homales

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l’AN

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

UE : conditions de travail transparentes et prévisibles

UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Public

Transformation de la fonction publique : adoption à l’AN

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d’un document d’arpentage

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Judiciaire

Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

Procédure pénale applicable au prévenu mineur

Procédures accélérées au fond : ordonnance

Juge du premier degré se déclarant incompétent : appel selon la procédure à jour fixe

CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Professions

Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie

Droits spécialisés

Système ferroviaire au sein de l’Union européenne : dépôt à l’AN

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP

CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol

Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN