Vendredi 1er mai 2020

Civil

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Affaires

Insuffisance d’actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées

Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

PI & TIC

CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance

StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Banque-Finance / Assurances

Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF

Fiscal

Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA

Cas de non-remise par l’administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’IR

Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

Dispositif « Denormandie ancien » : précisions sur le champ d’application

Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JORF

Social

CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité et de l’AAH

CJUE : précision sur le champ d’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l’emploi

Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Public

Les agences de l’eau sont titulaires d’un pouvoir réglementaire

Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Marchés publics : conditions d’indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Judiciaire

Transmission de l’avis d’audience par télécopie

Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation

CJUE : l’avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice

Professions

Covid-19 : pas de masque pour les avocats

Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation

Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droits spécialisés

CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable