Vendredi 2 mars 2018

Civil

La prestation compensatoire et le point de départ des intérêts qu’elle produit

Maintien dérogatoire de l’APL destinée à l’accession à la propriété

Mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité

Baisse de l’APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

L’apport du fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial

Justification de la suspension du droit de visite maternel

Affaires

Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : dépôt au Sénat

Actif unique donné en garantie par les associés d’une SCI : sûreté valable car le patrimoine social survit à l’opération

Compétence judiciaire portant sur l’exécution d’un bail commercial

Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable

PI & TIC

Retrait du mandat du président de Radio France : rejet de la requête en référé de l’ADAP contre la décision du CSA

Validation des brevets européens au Cambodge à compter du 1er mars 2018

CJUE : peut-on nommer un whisky allemand « Glen Buchenbach » ?

Droit à l’oubli : pas d’injonction de déréférencement d’ordre général

Facebook doit arrêter de pister les internautes et d’enregistrer l’utilisation d’internet des personnes surfant de Belgique

Banque-Finance / Assurances

Le contrat d’assurance et le mandat d’arbitrage : la prescription biennale

Ratification de l’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : dépôt à l’AN

Plan de redressement modifiant le cas jugé par un jugement ayant ACJ : l’action en paiement contre les cautions est recevable

L’emprunteur, et non sa banque, doit démontrer que les prêts bancaires sont inadaptés à sa situation financière

Accident de circulation : le juge appréciant la faute de la victime n’opère pas de partage de responsabilité

AMF : résultats de la consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle

Fiscal

Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95

Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties dans le périmètre d’une association foncière pastorale

Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier

Mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers : mise à jour de la documentation fiscale

Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser

Social

Le caractère discriminatoire du licenciement d’un coiffeur traité de « PD » par son employeur

CJUE : dans quelle mesure le temps de garde d’un travailleur à domicile est-il du « temps de travail » ?

CEDH : les fichiers de l’ordinateur professionnel de l’employé n’étant pas privés, l’employeur peut les ouvrir

CJUE : les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif

La garantie de l’AGS est due si la rupture du contrat de travail intervient 15 jours après le jugement de liquidation

Public

La reprise d’une concession funéraire par la commune

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires

Indemnisation du préjudice issu de l’illégalité d’une décision administrative et point de départ de la prescription quadriennale

Eoliennes terrestres : un projet de décret en consultation

Contrôle des propriétés privées par drone : ingérence dans la vie privée

Judiciaire

La liquidation judiciaire ne suspend pas le délai de prescription courant contre le débiteur

Uniformisation des sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique : dépôt à l’AN

CEDH : mesures de surveillance prises à l’égard d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants avant la loi du 28 mars 2014

Indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances

Le délai de prescription de l’action et l’exception de nullité invoquée ultérieurement à la défense au fond

Professions

Tarifs réglementés des huissiers de justice

Convention d’honoraires : déni de justice dans la fixation du montant

Droits spécialisés

Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95

Modalités de création et de fonctionnement des centres de santé

CJUE : peut-on nommer un whisky allemand « Glen Buchenbach » ?

Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

Eoliennes terrestres : un projet de décret en consultation

Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : publication de la loi