Vendredi 20 mars 2020

Civil

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l’héritier des victimes

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

L’acquittement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

L’indemnisation des dépenses de santé futures n’exclut pas l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et d’agrément

Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Affaires

Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d’application

Faute de gestion ou simple négligence ?

L’appli Yuka condamnée pour dénigrement

Apple sanctionnée par l’Autorité de la concurrence

Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux

Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l’association liquidée

PI & TIC

CJUE : qu’est-ce qu’un consentement « libre et informé » ?

TUE : une marque péjorative n’est pas descriptive

Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière

OEB : le numérique à l’origine d’un record de demandes de brevets

Banque-Finance / Assurances

Nantissement sur compte : requalification d’une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale

Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter

Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque

Le constat d’huissier : mode de preuve de l’information de la caution par la banque

Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing

Fiscal

Loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN

Déclaration de dispositifs transfrontières : décret

Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l’employeur

Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Dispositif Malraux : prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville

Social

Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident

Nouveau modèle de formulaire « Avis d’arrêt de travail »

Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Reconnaissance en tant qu’entreprise de presse : l’activité journalistique ne peut être exercée « à titre très accessoire »

Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires

QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Public

Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié

Le couple royal et les éoliennes

QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée

Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Judiciaire

La nécessaire motivation d’un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation

Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve

Lutte contre le Covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe

Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan

Pas d’effet dévolutif de l’acte d’appel total

Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN

Professions

La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier

Droits spécialisés

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

L’appli Yuka condamnée pour dénigrement

Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve

Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter

Lutte contre le Covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe

Reconnaissance en tant qu’entreprise de presse : l’activité journalistique ne peut être exercée « à titre très accessoire »

Le couple royal et les éoliennes

Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l’association liquidée