Vendredi 21 février 2020

Civil

Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Modalité d’instruction des dossiers de demandes d’attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Convention de divorce : demande d’homologation présentée par un seul époux

Charge de la preuve de l’existence d’un rapport de dette

Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Affaires

Motivation de la cessation des paiements

Pas d’annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l’AN

Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat

Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite

Responsabilité pour insuffisance d’actif : de l’antériorité des fautes

PI & TIC

Vie privée du mineur : l’action des deux parents est requise

Données et intelligence artificielle : la stratégie de l’UE

Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l’autorisation d’émettre était injustifié

Non-restitution de photographies : pas d’abus de l’éditeur de presse

CEDH : collecte des données d’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées

Banque-Finance / Assurances

Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription

Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux

Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution

Offre au public de titres : dépôt à l’AN

Fiscal

UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Preuve par l’administration fiscale d’un acte anormal de gestion

Paradis fiscaux : l’UE met à jour sa liste noire

Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018

Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA

Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations pour 2019

Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Social

Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié

Limites de la garantie de l’AGS

Prime de pouvoir d’achat 2020 : conditions d’attribution et de versement

Créance née de l’inexécution par l’employeur de l’obligation de reprise des contrats de travail

Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l’AN

Public

Révocation d’un agent pour piratage informatique

Action publique pour construction en violation du permis de construire

Modèle d’avis pour la passation des marchés publics entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre

Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

Judiciaire

Harcèlement criminel : dépôt au Sénat

Identité de genre : première condamnation après la loi Egalité et citoyenneté

Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique

CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d’aveux obtenus en l’absence d’un avocat pendant la GAV

Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN

Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Droits spécialisés

Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : dépôt à l’AN

CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite

FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité