Vendredi 22 mai 2020

Civil

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique est contraire à la CESDH

Affaires

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa

Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN

PI & TIC

Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN

Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Banque-Finance / Assurances

Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l’AN

AMF : homologation de modifications du règlement général

Fiscal

Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux

Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Carried interest : assouplissement de la condition de seuil

Refus d’élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales

Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

Social

Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l’AN

Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat

Responsabilité des employeurs dans le cadre d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN

Public

Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l’AN

Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

Judiciaire

Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

Communication par voie électronique devant les cours d’appel

Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux vérifications biologiques

Professions

Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

Droits spécialisés

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux vérifications biologiques

CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa

Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN