Vendredi 5 juin 2020

ivil

Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?

Pas de responsabilité de l’exploitant d’un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d’un usager

Affaires

Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l’AN

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture

Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

PI & TIC

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020

L’appli « StopCovid » est créée

Banque-Finance / Assurances

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l’AN

Plafonnement des frais bancaires : rejet à l’AN

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance

Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat

Déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l’AN

LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Fiscal

Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt

Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement

Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020

QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Social

Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Revalorisation annuelle de l’ASS, de l’ATA et de l’AER

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l’AN

Public

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN après CMP

Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN

Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Refus d’indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s’est préalablement opposée à leur réalisation

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Judiciaire

Propos diffamatoire exprimés par le maire d’une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l’AN

Professions

Aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat : mesures liées à l’état d’urgence sanitaire

Droits spécialisés

Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt

Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

L’appli « StopCovid » est créée