Vendredi 24 janvier 2020

Civil

Recherche d’héritiers : dépôt à l’Assemblée nationale

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Incontestabilité de la filiation par possession d’état

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Affaires

Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l’associé unique

Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

L’arboriculteur ne disposait pas du mode d’emploi

PI & TIC

Régime dérogatoire de l’Ina : le consentement de l’artiste est présumé

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en nouvelle lecture

CEDH : publication sur internet d’une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée

CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme

Suppression d’écritures comptables : pas d’atteinte à un STAD

Banque-Finance / Assurances

Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN

Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant

Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime

Accident de la circulation : notion de « véhicule impliqué »

Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime

Fiscal

Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l’AN

TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de remplacement : rescrit

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Social

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Travail de nuit : la présomption de légalité de l’accord collectif ne suffit pas

Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l’AN

Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Mise en demeure de l’Urssaf : la nécessaire mention du délai d’acquittement d’une dette

Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Public

Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l’AN

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Assignation en démolition : la sécurité l’emporte sur le respect de la vie privée

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Judiciaire

Police : l’outrage fait-il partie des risques du métier ?

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : régularité de la convocation du dirigeant

Régime de détention d’un individu incarcéré sous mandat d’arrêt

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

Déclaration d’appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Professions

Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 121 du 16 novembre 2018

Droits spécialisés

Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l’AN

TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de remplacement : rescrit

Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux : dépôts au Parlement

L’arboriculteur ne disposait pas du mode d’emploi